CNIDH : Mise en place d’une commission pour enquêter sur l’adhésion jugée forcée des enseignants à la COSSESONA

Vendredi 10 janvier 2020, la Commission Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi a organisé un point de presse. C’est  après que les enseignants ont saisi cette commission pour porter plainte contre la cossesona l’accusant de les avoir fait adhérer dans la coalition sans leur consentement

« Depuis quelques jours, la CNIDH continue à accueillir des plaintes de la part de certains enseignants qui indiquent qu’ils sont contraints d’adhérer par force à la Coalition Spéciale des Syndicats des Enseignants pour la Solidarité Nationale, (COSSESONA) », fait savoir  Dr Sixte Vigny Nimuraba. Il indique que la CNIDH n’a pas encore vérifié ces allégations pour savoir si elles sont réelles ou pas. Il précise que le pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit d’association à travers son article 22 al.1 qui stipule que « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts ». Il ajoute que la convention de l’Organisation Internationale du Travail no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical reconnaît aussi ce droit en son article 2 qui stipule que « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit,  sans autorisation préalable de constituer des organisations de leurs choix, et de s’y affilier librementà la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières ».

D’après Dr Nimuraba, la constitution du Burundi, de part son article 19, donne toute la valeur constitutionnelle aux instruments internationaux ratifiés par le Burundi. De surcroît, elle reconnaît en son article 37 le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier ainsi que le droit de grève. Il ajoute que le code du travail du Burundi reconnaît lui aussi la liberté d’association. En effet, son article 7 dispose que les syndicats et  les unions se constituent librement et que la libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs.

Par ailleurs, selon lui, l’article 1er de la loi no 1/05 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique précise que tous les fonctionnaires de l’Etat ont le droit de s’organiser librement en syndicats pour la promotion de la défense de leurs intérêts professionnels. De plus, L’article 5 de la même loi rappelle que le droit syndical s’exercice librement.

Pour Sixte Vigny Nimuraba ,  au regard du cadre légal national et international, l’adhésion à toute association est libre comme il en est de même pour en sortir.« Il n’y a aucune disposition spéciale d’une loi quelconque qui contraint les individus ou les groupes d’individus à adhérer à une association».

Une commission pour éclairer

Dr Nimuraba précise que pour savoir si les allégations des enseignants sont justifiées ou pas, la CNIDH vient de constituer une équipe de 3 commissaires et 2 cadres de la Cnidh pour mener des investigations sur cette affaire. Cette dernière doit  présenter un rapport dans un délai de sept jours. Il souligne  que la même équipe devra  suivre de près l’évolution de cette question.

La Cnidh invite quiconque qui  voudra la contacter pour donner des informations relatives aux violations des droits de l’homme en général ou des violations du droit d’association en particulier à se présenter à son siège ou aux bureaux de ses antennes régionales.

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About the Author: Dieudonné Bukuru

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