Le ministère de la Fonction Publique appelé à sursoir le retrait sur les salaires des enseignants

Le rapport de la commission ad-hoc mise en place par la CNIDH pour enquêter sur l’adhésion jugée forcée des enseignants à la COSSESONA juge illégal le prélèvement  des frais de cotisations pour  la Coalition syndicale des enseignants pour la solidarité nationale. Sur ce, la CNIDH demande au ministère de la fonction publique de suspendre les opérations de retenues à la source sur les salaires des enseignants en attendant la signature des fiches d’engagement individuel dûment signées par les enseignants intéressés.

« La CNIDH apprécie et encourage l’initiative de la solidarité nationale de la COSSESONA. Pourtant, elle regrette que le mémorandum signé à kayanza prévoit le retrait de la contribution à tous les enseignants, syndiqués  et non ne respecte pas les lois et les conventions en vigueur en matière sociale au Burundi », indique Dr Sixte Vigny Nimuraba, président de la CNIDH dans une conférence de presse tenue ce mardi 21 janvier 2020. Dr Nimuraba reconnaît que le retrait des frais sur les comptes des enseignants sans leur consentement constitue une violation du droit à la liberté d’association consacrée par différents textes nationaux et internationaux en matière sociale. Ces textes prévoient que l’adhésion à toute association, y compris les syndicats constitue un droit et non un devoir. Il trouve que la Cossesona aurait dû organisé  des consultations auprès des enseignants pour leur expliquer le bien-fondé de cette initiative de solidarité  avant d’opérer tout retrait de contributions sur leurs comptes. Toutefois, la CNIDH rappelle qu’en dehors des compétences régaliennes réservées à l’Etat et des cas rares prévus par la loi, le salaire d’un employé revêt un caractère sacré. De plus, ajoute-t-il, toute décision unilatérale prise par une personne morale ou physique d’opérer des retenues  à la source sur les salaires des travailleurs sans leur consentement écrit et signé constitue une violation du droit de propriété. Néanmoins, la CNIDH regrette les propos jugés diffamatoires qui seraient tenus par les dirigeants des syndicats non membres de la COSSESONA sur les réseaux sociaux à l’endroit des responsables de cette coalition. Pour lui, les parties en conflits devraient privilégier le dialogue au lieu de se lancer des injures.

« La Cossesona doit poursuive la sensibilisation des enseignants à l’esprit de solidarité »

Pour une solution durable et efficace, la CNIDH recommande au ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi de sursoir aux opérations de retrait  à la source sur les salaires des enseignants en attendant la signature des fiches d’engagement individuel signées par les enseignants intéressés. Au commissariat général de la police judiciaire, la CNIDH  recommande de libérer les syndicalistes détenus dans ses cachots en vue de privilégier et faciliter la médiation entre les parties en conflits.

Aux leaders de la COSSESONA,  la CNIDH recommande de prendre les dispositions nécessaires pour que l’adhésion à la coalition et à l’initiative de  solidarité nationale soit libre, volontaire et personnelle conformément aux lois et aux conventions en matière sociale qui sont en vigueur au Burundi. De plus, la Cossesona doit poursuive la sensibilisation des enseignants à l’esprit de solidarité tout en évitant tout acte d’intimidation de nature à porter atteinte au droit à la liberté syndicale et au droit à la sûreté  de sa personne ainsi qu’au droit au travail. Aussi, la COSSESONA est invitée à respecter les dispositions de la convention no 87 de l’Organisation Mondiale du Travail qui garantissent le droit de constituer des fédérations et des confédérations syndicales ainsi que celui de s’y affilier.

La CNIDH demande à la COSSESONA de rendre accessible le rapport d’utilisation des frais retenus en 2017 et en 2019 de façon que chaque enseignant sache comment les frais de retenus ont été utilisés. Cela afin de lever l’équivoque et convaincre les enseignants sur l’utilisation de leur argent. Elle a demandé également à la COSSASONA de garantir aux enseignants membres du fonds de logement pour enseignant mais qui ne sont pas membres de la COSSESONA, la jouissance de tous leurs droits qui sont reconnus par les textes règlementaires de la fondation.  La COSSESONA  est appelée aussi à suspendre toute opération de retrait de contribution en attendant la disponibilité de nouvelles listes des membres qui auront adhéré à  l’initiative de solidarité Nationale.

En plus, la COSSESONA est appelée à respecter la volonté des enseignants qui décident de se désengager dans leurs syndicats. La COSSESONA doit retirer la plainte portée contre les présidents des syndicats : SYGEPEBU et CEPEDUC.

Aux enseignants, la CNIDH leur recommande de faire preuve de patriotisme en défendant leurs droits pacifiquement, en privilégiant un dialogue constructif et en adhérant librement à toute bonne initiative de solidarité nationale.

Aux directeurs provinciaux et communaux de l’enseignement, la CNIDH leur recommande d’éviter toute ingérence dans l’organisation des syndicats des enseignants.

Le syndicat SEPEDUC ravi

Samuel Ndayikunda représentant du Syndicat des Enseignants et Professionnels de l’Éducation (SEPEDUC) en maire de Bujumbura salue le travail abattu par la CNIDH. Il indique que ce que les syndicats jugés hostiles à la COSSESONA ont longtemps réclamé  viennent de trouver une solution. Pour lui, ce qui reste c’est la mise en application des recommandations telles que formulées par la CNIDH. Mais, dit-il, le plus urgent c’est la libération immédiate et inconditionnelle  des présidents des syndicats : SYGEPEBU et CEPEDUC.

Emmanuel Mashandari, Vice-président de la Cossesona fait remarquer que les présidents de ces syndicats n’ont pas été emprisonnés sur fond de contestations des activités de la COSSESONA mais, ils sont reprochés d’avoir tenues des propos injurieux à l’ endroit des membres de la COSSESONA. M. Mahandari promet que la COSSESONA  réagira après avoir analysé le contenu de l’enquête de la CNIDH.

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About the Author: Mathias Ntibarikure

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