Mesure de gratuité des soins : Quel est son degré d’effectivité ?

L’application de la mesure de gratuité des soins chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes qui accouchent n’est pas effective. Selon les résultats de l’étude effectuée en octobre 2019 sur l’effectivité de la gratuité des soins chez les personnes ci-haut-citées,  l’application de cette mesure se situe à 60%. Ce qui signifie que 40 % des soins ne sont pas couverts. D’après cette étude, ceci est  dû à une connaissance vague des prestataires de soins par rapport au contenu du Décret de gratuité et son Ordonnance d’application. Cette situation est amplifiée par le fait que les bénéficiaires ont également une connaissance variée en rapport  avec cette politique de la gratuité ciblée des soins

La plupart des femmes font savoir qu’elles ont payé la totalité des frais pour acheter les médicaments après l’accouchement. D’autres ont acheté des médicaments à 100% pour leurs nourrissons. « Dans les hôpitaux de la municipalité de Bujumbura, les prestataires de soins  nous disent que les stocks de médicaments sont vides. Pour sauver nos vies, nous sommes obligées d’acheter les médicaments dans les pharmacies des particuliers», précisent-elles. De plus, les exigences sont nombreuses pour accéder à ces soins. Ce sont entre autres les extraits d’acte de mariage pour les femmes enceintes et les extraits d’acte de naissance pour les enfants. Un autre défi est que la plupart des femmes qui viennent d’accoucher sont obligées de rentrer très tôt de l’hôpital pour laisser la place aux autres. Ces bénéficiaires affirment que cela constitue un danger  pour  leur santé, car des risques de complications peuvent surgir après la sortie.  En principe, elles devraient rester dans la structure de soins pendant au moins trois jours pour le suivi. Une autre anomalie soulevée est que dans la plupart des structures de soins, les enfants illégitimes sont  exclus de cette politique de gratuité des soins alors que la loi régissant cette politique n’a pas de caractère discriminatoire.

Une étude pour évaluer l’effectivité de la mesure

Après avoir pris connaissance des lamentations de la part  des bénéficiaires par rapport à l’effectivité de la mesure présidentielle, le Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida (MSPLS) a commandité une étude en octobre 2019. Selon cette étude,  bien que 90% des prestataires de soins aient affirmé être au courant de l’existence du décret relatif à  la politique de la gratuité des soins, l’ordonnance ministérielle régissant sa mise en application n’a été retrouvée que dans 4 sur 30 formations sanitaires (FOSA) qui ont fait objet d’étude, soit 13%. Ce qui implique que 87% des répondants n’avaient jamais eu connaissance de l’Ordonnance proprement dite.  Il n’est donc pas surprenant que l’étude constate que la mise en application de cette politique a été relativement peu effective.

Qui sont éligibles à  la gratuité?

Photo d’archive d’une femme allaitante

D’après l’ordonnance, sont éligibles à la gratuité les femmes enceintes et celles qui accouchent et les enfants de moins de 5 ans. Et, pour être éligible, ces femmes doivent disposer de certains documents. Il s’agit d’une carte nationale d’identité ou un passeport, une  fiche de consultation prénatale, une carte d’affiliation à la Mutuelle de la Fonction Publique, une attestation de service de la concernée ou de son conjoint pour les employés du secteur privé non affiliés à une mutuelle ainsi qu’une preuve de grossesse délivrée par le Médecin ou l’infirmier.

Par rapport à l’éligibilité à la prise en charge pour l’ensemble de cette catégorie de bénéficiaires, l’Ordonnance Ministérielle prévoit que les pathologies liées à la grossesse, le suivi médical de la grossesse et les accouchements, y compris les césariennes pour les femmes de nationalité burundaise, résidant au Burundi, soient subventionnées à 100% pour autant que des services aient lieu dans les structures de soins publiques et/ou assimilées et que les modalités d’application soient respectées.

Nonobstant, au regard des résultats de l’étude, même si les bénéficiaires disposent de tous ces documents, la gratuité  des soins n’est pas assurée à 100 %.  Lors des audits faits au cours de cette étude au niveau des centres de santé, sur 258 cas vérifiés pour l’ensemble de cette catégorie de bénéficiaires, 195 cas, soit  68% ont été prises en charge à 100% par la gratuité, 15 cas,  soit 3% ont payé « cash », 5 cas soit 6% ont été pris en charge par une autre assurance maladie et 24 cas ayant été pris en charge à la fois par la gratuité et la Carte d’Assistance Médicale ( CAM)  . Et, il y a lieu de s’interroger ce que sont devenus les 19 cas restants.

Au niveau des hôpitaux, sur 139 cas vérifiés pour l’ensemble de cette catégorie de bénéficiaires, 85 cas soit 61%  ont été prises en charge à 100% par la gratuité, 27 cas soit 19% ayant été pris en charge par la Mutuelle de la Fonction Publique (MFP)  et la Gratuité, 06 cas soit 4%  ayant été prises en charge par la MFP et une autre assurance maladie, 04 cas soit 2 % ayant été pris en charge par une assurance maladie privé.  Cependant les prestataires  n’ont pas été capables d’expliquer ce que sont devenus les 17 cas restants.

Par ailleurs, conformément au contenu de l’Ordonnance Ministérielle, les femmes affiliées à la mutuelle de la fonction publique ou celles dont les époux y sont affiliés ou qui disposent d’une autre prise en charge patronale, les pathologies liées à la grossesse et les accouchements y compris les césariennes, sont subventionnées au prorata du ticket modérateur pour autant que les modalités d’application soient respectées.

Notons que cette étude a été menée sur 30 formations sanitaires réparties dans 5  provinces à savoir : Bujumbura Mairie, Cankuzo, Kayanza, Makamba et Muramvya.

Dans le prochain numéro, nous vous parlerons de quelles types de pathologies sont prise en charge, les difficultés rencontrées dans la mise en application de la mesure présidentielle, d’autres catégories de personnes qui pourraient bénéficier la gratuité  des soins et les recommandations pour que la mise en application de cette mesure soit effective. 

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About the Author: Mathias Ntibarikure

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