Ordonnance interministérielle : Pour fixer l’octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales

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Le ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi vient de cosigner  avec le ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement Economique une ordonnance conjointe no 570/540/610 du 20 janvier 2019. Cette dernière fixe l’octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des anales, primes et indemnités conjoncturelles. Cependant, cette indemnité  ne concerne pas les personnels de l’armée, de la police  et du secteur de la santé et des magistrats. Au niveau du CONAPES, c’est une satisfaction car le vœu est exaucé

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Cette ordonnance indique qu’il est accordé aux fonctionnaires et agents du secteur public une indemnité d’ajustement des disparités salariales. Elle note que les personnes bénéficiaires de l’indemnité d’ajustement des disparités salariales sont tous les fonctionnaires et agents de la fonction publique. La même ordonnance ajoute que cette indemnité concerne également les personnels des établissements publics à caractère administratifs, industriels et /ou commerciaux, les administrations personnalisées de l’Etat et les administrations à caractère social dont les salaires sont inférieurs à ceux des fonctionnaires enseignants de même niveau et de même ancienneté régis par le statut général des fonctionnaires. Cependant, note l’ordonnance, cette indemnité ne concerne pas les personnels de l’armée, de la police, ceux des secteurs de la santé et des magistrats.

Batiment du ministère de Finances et du Budget

Les tableaux ci-dessous montrent la répartition du montant d’indemnité d’ajustement salarial par mois selon la catégorie des personnes non régies par le statut général des fonctionnaires.

Catégorie de direction

Ancienneté de service Tranche de salaire brut Indemnité à octroyer
0-6 ans 199 000                        38 000
7-12 199001-249000 40 000
13-18 249001-299000 42 000
19-24 299001-349000 44 000
25-30 349001-399000 46 000
31 et + 399001-449000 48 000

Catégorie de collaboration de niveau universitaire             

Ancienneté de service Tranche de salaire brut Indemnité à octroyer
0-6 ans ≤ 130 000 25 000
7-12 130001-170 000 28 000
13-18 170001-210 000 31 000
19-24 210001-250 000 34 000
25-30 250001-290 000 37 000
31 et + 290001-330 000 40 000

Catégorie de collaboration de niveau secondaire

Ancienneté de service Tranche de salaire brut Indemnité à octroyer
0-6 ans ≤ 105 000 13 000
7-12 105001-135 000 15 000
13-18 135001-165 000 17 000
19-24 165001-200000 19 000
25-30 200001-230 000 21 000
31 et + 230001-260 000 23 000

Catégorie d’exécution

Ancienneté de service Tranche de salaire brut Indemnité à octroyer
0-6 ans ≤ 69 000 10 000
7-12 69001-89 000 12 000
13-18 89001-109 000 14 000
19-24 109001- 129 000 16 000
25-30 129001-149 000 18 000
31 et + 149001-169 000 20 000

L’ordonnance précise que pour chaque tranche, les personnes dont les salaires excèdent le plafond d’éligibilité dans une tranche mais qui n’atteignent pas la somme de ce plafond, c’est-à-dire le montant supérieur plus l’indemnité accordée bénéficie du différentiel.

Syndicat CONAPES ravi

Emmanuel Mashandari, président du Conseil National du Personnel de l’Enseignement Secondaire (CONAPES) se réjouit que le ministère de la Fonction Publique et le ministère de Finances et du Budget  ait signé  une  ordonnance conjointe qui fixe l’octroi d’une indemnité d’ajustement des disparités salariales. Cependant, il déplore que cela ne constitue une harmonisation des salaires proprement dite. Et de rappeler que l’harmonisation effective devrait avoir lieu avec  l’année 2019.  Mais, dit-il, après avoir constaté que toutes les données ne sont pas réunies, nous avons demandé au gouvernement de prolonger le délai jusqu’au 30 juin 2020. Cela dans le grand espoir qu’avec l’exercice budgétaire 2020-2021, il y aura l’harmonisation effective. De cela, estime Emanuel Mashandari, les anales, les indemnités et primes conjoncturelles qui étaient gérées seront déloquées.

Rappelons que le gouvernement a octroyé 80 milliards de FBu aux enseignants. Cela sur une période de quatre ans (depuis 2016) à raison de 20 milliards de FBu chaque année.

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About the Author: Mathias Ntibarikure

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