Un projet de loi pour réguler le secteur pharmaceutique

Dans l’optique de garantir un accès équitable de la population aux produits pharmaceutiques de qualité et à un prix abordable, l’Assemblée Nationale a analysé et a adopté ce mercredi 12 février 2020 un projet de loi portant réglementation du médicament, l’exercice de la Pharmacie, la profession d’opticien et l’art des tradipraticiens

Dans son exposé des motifs, Dr Thaddée Ndikumana  a fait savoir que l’ancienne loi régissant l’exercice de la Pharmacie au Burundi date de 1980. Il indique que ce projet de loi n’est plus d’actualité. « Ce nouveau projet permettra au ministère de la santé publique de réguler, non seulement, le secteur pharmaceutique mais aussi il va promouvoir la prévention des maladies et faciliter l’accès aux médicaments.

L’autre volet dudit projet de loi concerne le remède traditionnel qui consiste à utiliser les médicaments traditionnels. Comme l’a souligné Dr Ndikumana, au Burundi comme ailleurs, l’usage du remède traditionnel est très répandu. Cependant, affirme-t-il, le remède traditionnel présente des avantages et des inconvénients  s’il est mal utilisé.

Pour faire face à ces effets, « L’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments et Aliments (ABREMA) aura pour vocation la réglementation de l’exercice et la régulation de la fabrication, l’analyse de la qualité, l’importation, la vente et la dispensation des médicaments et autres intrants pharmaceutiques » a expliqué Dr Ndikumana aux députés.

Des innovations remarquables

Pour les importations et les exportations des produits pharmaceutiques, ce projet détermine les conditions d’importation, les personnes ou les établissements pharmaceutiques autorisés à importer et les types d’autorisation qu’il faut avoir. De même, il précise les conditions dans lesquelles les exportations peuvent se faire.

Dans son article 67 al.2, ce projet de loi montre clairement le mode de calcul des prix des médicaments. Pour les pharmacies de gros, un intérêt de 25% est appliqué sur le coût du prix d’importation à l’Office Burundais des Recettes tandis que pour les pharmacies de détail, un intérêt de 40% est appliqué.

Une fois que ce mode n’est pas respecté, l’art.120 amendé indique : « Est punissable d’une amende de cinquante millions égale à dix fois l’excédent au plafond calculé au prorata de l’ensemble des achats ou importations portant sur le produit ».

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

L’article 64 du projet de loi sous amendement précise que la personne qui exerce la profession de pharmacien doit avoir un diplôme de pharmacien ou au moins un diplôme de technicien opticien, d’optométriste, de technicien supérieur en ophtalmologie et d’un diplôme universitaire d’opticien délivré en conformité avec les lois et les règlements en vigueur sur la collation des grades académiques au Burundi.

Les députés s’inquiètent

Certains députés ont soulevé leurs inquiétudes. Ils se demandent d’où viendraient des techniciens supérieurs en ophtalmologie, en pharmacie et en optométrie étant donné que leur nombre reste minime alors que les facultés ou les instituts de formation en cette matière n’existent presque pas dans la plupart des universités du Burundi.

Dr.Thaddée Ndikumana leur rassure que l’Institut National de la Santé Publique (INSP) dispose d’une filière de la Pharmacie. De plus, ajoute-t-il, cet institut compte ouvrir d’autres filières en la matière. Il interpelle les investisseurs à placer les capitaux dans la création des instituts y relatifs. Le ministre appelle également les lauréats de l’enseignement post-fondamental  à fréquenter ces facultés et Instituts en vue d’assurer la qualité de soins de la population.

Signalons que les pharmacies agréées avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi vont continuer à fonctionner pendant une période d’une année en vue de se conformer aux dispositions de cette loi.

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About the Author: Théogène Ndayisaba

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